A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 28 Versions de la disposition

2013-03-27

28. En matière de partage et licitation en justice, la classe d’action est déterminée par la valeur de l’objet en litige.

Décision 2013-03-19, a. 28.